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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 32
Versions de la disposition
32. Aux fins de déterminer si un constructeur automobile doit payer une redevance, le ministre considère le nombre total des crédits qu’il aurait dû accumuler et le nombre total de ceux qu’il a accumulés, pour chaque groupe de 3 années modèles visées par une période.
En vig.: 2018-01-11
32. Aux fins de déterminer si un constructeur automobile doit payer une redevance, le ministre considère le nombre total des crédits qu’il aurait dû accumuler et le nombre total de ceux qu’il a accumulés, pour chaque groupe de 3 années modèles visées par une période.
